Condition générale de vente

1. Principes généraux : 

Toute commande passée à la société BROCK SM implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente, nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client. Le fait pour la société BROCK SM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par la société BROCK SM à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Loi applicable et juridiction compétente : L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français. Tout litige relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny, à moins que la société BROCK SM ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du Siège social du client ou du lieu de situation des marchandises livrées.

2. Prix et Conditions de règlement : 

Hormis le cas de la vente au détail, pour tout nouveau client, la première commande doit être accompagnée d’un extrait Kbis de moins de trois mois et d’un relevé d’identité bancaire. La société BROCK SM se réserve le droit d’exiger le paiement par avance et par chèque ou virement bancaire du montant de la commande. Les ventes au détail sont assimilées à des ventes au comptant, dans ce cas l’escompte est déjà déduit des prix facturés. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement à l’échéance convenue. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement des intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes restant dues au taux égal à 2 fois le taux d’intérêt légal applicable à la date d’exigibilité de la dette (loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-l al.3). Toute diminution de l’encours accordé au client pourra justifier l’exigence de garanties, ou de règlements au comptant, avant l’exécution des commandes prévues. Le prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client peut être modifiés selon les variations du Dollar U.S. jusqu’à la date de la commande effective du client. Cependant, si l’article commandé n’est pas disponible, la période de variation de prix est étendue jusqu’à la réception de la pièce dans les magasins de la société BROCK SM. Aucun motif ou litige ne peut justifier le non-paiement de la dette en cours et en cas de non-paiement de celle-ci BROCK SM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute d'autre voie d'action.

3. Livraisons et Transports : 

La livraison est effectuée soit : - Par la remise directe au client, - Par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de la société BROCK SM et à la demande expresse du client. Les frais de transport sont à la charge du destinataire. Quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception et de confirmer lesdites réserves dans un délai de trois jours par lettre recommandée (article 105 du Code du Commerce). Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avaries, pertes, vols, survenus en cours de transport. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de la société BROCK SM (1) et ayant pour conséquence de retarder livraison de façon globale ou partielle.

4. Echanges et Garanties : 

Pour tout article non satisfaisant, la société BROCK SM accorde un délai de sept jours pour un avoir, à compter de la date de réception des marchandises. Au-delà de cette limite, nous refusons catégoriquement tout avoir. Tout produit doit systématiquement être retourné complet dans son emballage d’origine pour un échange standard (Manuel, Connecteur, Câble, etc...). Notre matériel est garanti constructeur uniquement, dans les cas exceptionnels de certains produits ou il est mentionné sur notre Facture que la garantie sera faite par nos soins, la garantie se fera par retour en nos ateliers des produits défectueux accompagnés d’une copie du bon de livraison et/ou du bon de garantie délivré lors de la vente. Seuls les produits vendus par la société BROCK SM, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux donnent lieu à un échange ou réparation. Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable de la société BROCK SM La garantie ne peut s’appliquer en cas d’utilisation anormale, de négligence, de modification ou d’accident, et démontage (Notebook, Moniteur, Alimentation, etc.…). La société BROCK SM ne sera pas tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d’erreurs de manipulation faites par ses clients. Notre garantie ne s’applique pas aux souris, manettes de jeux, composants mémoires (DRAM, SIMM, SIP ou tout autre module), coprocesseurs non installés par nos soins, consommables (disquettes, rubans d’encre imprimante, etc.…) La société BROCK SM ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manque à gagner.

5. Reserve de propriété́ : 

Les marchandises resteront la propriété de BROCK SM jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. (ON) et/ou tous ses établissements secondaires.

 

 

 

 

BROCK SM– 145, Rue Diderot – 93700 DRANCY 
S.A.S au Capital de 10 000,00 EURO
Tél : 01 48 31 48 72

     RCS BOBIGNY 81512429200021-APE 4651Z-N° TVA FR 75815124292

 

 

 

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